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Achat par des acheteurs suisses (ou étrangers avec permis de résident)

L’achat est libre, il n’y a pas de restriction particulière ni d’autorisation à obtenir.
Ceci s’applique également pour les acquéreurs au bénéfice d’un permis de résident B ou C, pour autant qu’ils soient ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’AELE.



Achat par des acheteurs étrangers

drapeaux

L’achat par un acquéreur de nationalité étrangère est régi par la Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des Etrangers (LFAIE), appelée également « Lex Koller ».
Pour les détails de la procédure d'achat, télécharger le document « Lex Koller » ci-dessous.

Lex Koller



Frais d'acte

signature

Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur et s'élèvent à environ 3 % du prix d'achat. Ils comprennent les honoraires du notaire, les frais d'enregistrement au registre foncier ainsi que les droits de mutation cantonaux et communaux.
En cas de création d'une cédule hypothécaire, les frais se montent à env. 1 % du montant de la cédule.



Conditions de paiement usuelles

paiement

En cas de revente à des acheteurs suisses ou étrangers avec permis de résident : 10% avant la signature de l'acte sur le compte bancaire du notaire, le solde avant l'entrée en possession sur le même compte.

En cas de revente à des acquéreurs étrangers aucun acompte sur le prix de vente ne peut être versé avant l'octroi d'une garantie d'une unité du contingent par l'Etat du Valais. Dès obtention de cette pré-autorisation, un acompte de 10 %  est à verser sur le compte bancaire du notaire, le solde avant l'entrée en possession sur le même compte.

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